Fabien Matras
Question N° 44326 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 22 février 2022

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M. Fabien Matras appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les sommes significatives pour les collectivités territoriales que représente la prise en charge financière des agents placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) du fait de la pandémie de covid-19. Lors de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement a permis la sauvegarde de nombreux emplois par la mise en place du dispositif de chômage partiel pour les salariés du secteur privé et par la prise en charge temporaire des ASA pour certains agents publics dans l'impossibilité d'exercer leurs missions en télétravail, notamment pour ceux considérés comme « vulnérables » par le Haut conseil de la santé publique et ceux devant garder leur enfant de moins de 16 ans du fait de la fermeture des classes ou de sa contamination à la covid-19. L'État a ainsi permis la prise en charge par l'assurance maladie des indemnités journalières correspondant aux arrêts de travail dérogatoires de ces employés par remboursement direct ou par compensation sur la rémunération suivante des agents qui les ont perçues. Toutefois, les collectivités territoriales ne peuvent désormais plus recourir à ce dispositif dérogatoire de soutien financier. Certaines d'entre elles sont donc tenues de procéder à la double rémunération de leurs agents vulnérables en ASA et de leurs remplaçants depuis maintenant plusieurs mois, créant de ce fait des dépenses imprévues et les plaçant parfois dans une situation économique incertaine. Dès lors, une réévaluation de l'impact global que représentent ces rémunérations sur le bilan financier des employeurs territoriaux depuis la fin du dispositif dérogatoire semblerait intéressante afin d'évaluer si la mise en place de certaines mesures devrait être envisagée pour garantir le maintien de ces emplois publics et la stabilité financière de ces territoires. Ainsi, il lui demande si une telle évaluation est actuellement envisagée par le Gouvernement.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)