Guy Bricout
Question N° 44330 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 22 février 2022
M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les moyens déployés pour lutter contre l'importation illégale de tabac en France depuis l'étranger. L'article 51 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a divisé par quatre les seuils de présomption de détention à des fins commerciales pour chaque catégorie de tabac manufacturé et a notamment limité la quantité de cigarettes qui peuvent être introduites en France depuis l'étranger. Depuis le 1er août 2020, un particulier qui introduit en France plus d'une cartouche de cigarettes ou plus de 250 grammes de tabac à fumer peut être sanctionné du paiement d'une amende, de droits de consommation, de la confiscation de la marchandise, d'une immobilisation de véhicule voire d'une peine d'un an d'emprisonnement. Cette mesure permet de mieux lutter contre la contrebande de cigarettes et se veut utile pour aider les buralistes français, dont le nombre est en net de recul et qui subissent la divergence considérable sur le prix du tabac entre la France et les pays frontaliers. Néanmoins, pour que ces nouveaux seuils soient réellement contraignants et appliqués, il est nécessaire que la politique de contrôles aux frontières et dans les transports collectifs soit adaptée à l'enjeu. Ainsi, il lui demande quels moyens particuliers ont été déployés pour que la douane puisse faire respecter les nouveaux seuils en matière d'importation autorisée de tabac depuis l'étranger.
Réponse émise le 12 avril 2022
La lutte contre la contrebande et les trafics illicites de produits du tabac est une priorité de la douane, voulue par le Gouvernement. Les services douaniers sont donc fortement mobilisés sur ce sujet, en tous points du territoire et sur tous les vecteurs. Toutefois, dans le cadre de cette lutte, l'introduction en petites quantités en provenance du territoire d'autres États membres de l'Union est porteuse de nombreuses problématiques pour les services de contrôle. D'abord, ces petits trafics se dissimulent dans un large flux de véhicules, composé souvent de travailleurs transfrontaliers, dans certains territoires. Selon la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, il n'est pas possible aux autorités nationales de procéder à des contrôles systématiques aux frontières intérieures de l'Union, à l'exception de certaines circonstances d'espèces bien particulières, comme celles rencontrées en 2015 après les attentats terroristes qui ont frappé notre pays. Il est donc nécessaire de procéder à des contrôles sélectifs, qui ne peuvent être systématiques et directement réalisés sur les zones de franchissement de la frontière. Ensuite, ces contrôles nécessitent la mobilisation d'importantes ressources pour faire face au flux, pour des quantités saisies relativement faibles. Les effectifs douaniers sont fortement mobilisés et procèdent à ces contrôles, comme en témoignent les 18 284 constatations opérées en 2021 (soit, en moyenne, une cinquantaine d'infractions constatées par jour). Ces contrôles ont lieu sur les routes, les ports, dans les aéroports, les trains ou encore sur les lignes de transport maritime de voyageurs. Néanmoins, ces contrôles doivent être mis en balance, dans l'action douanière, avec d'autres opérations, plus lourdes, portant sur des trafics de quantités plus importantes et menés par des réseaux organisés. Enfin, la question des suites fiscales et pénales à ces constatations et de leur effet dissuasif, est posée. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est montré favorable, dans le cadre de la loi de finances pour 2022 et à la suite du rapport des députés PARK et WOERTH, au renforcement des sanctions encourues par les infracteurs dans les procédures fiscales engagées par les services douaniers. Ces seuils sont mis en œuvre par les services douaniers, dans l'objectif de décourager de nouveaux acheteurs transfrontaliers, ainsi que des trafiquants locaux, de s'adonner à ces pratiques. Pour compléter ces dispositifs, la France plaide au niveau européen pour une harmonisation, par le haut, des niveaux de fiscalité frappant les produits du tabac dans les différents États membres. C'est cette harmonisation qui permettra de désinciter durablement les acheteurs transfrontaliers, qui tirent profit des différences de niveaux de fiscalité, entre États membres.
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