Claire O'Petit
Question N° 44336 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 22 février 2022

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la réforme des finances des collectivités territoriales. En effet, cette réforme tend à accroître la qualité comptable des collectivités territoriales et même des plus petites, ce qui est une excellente chose. Cette réforme a également permis aux collectivités, en réformant les trésoreries, de bénéficier du concours d'un agent dédié qui les accompagne dorénavant dans la confection de leurs budgets. Ces avancées considérables qui sont très bien accueillies par les élus locaux posent cependant une problématique. En effet, la gestion en direct des comptes 47 pour avancer en qualité comptable implique pour les communes d'aller régulièrement sur le logiciel Hélios pour voir la liste des opérations bloquées en attente. Dès lors, pour les petites collectivités, gérant peu de mandats et de titres, cette opération sera très souvent inutile et il est probable que la démarche ne sera de ce fait pas effectuée régulièrement, bloquant de ce fait les flux non régularisés. Elle demande en conséquence si un système de notifications automatiques ne peut pas être envisagé sur le modèle qui existe pour le volet fiscal afin que les collectivités, informées en temps direct des opérations de régularisations à effectuer sur le compte 47, puissent avancer en qualité comptable dans l'esprit de la réforme entreprise et qui porte déjà ses fruits.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)