Mathilde Panot
Question N° 44342 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 22 février 2022

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Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la convention signée entre l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN). En juin 2020, Mediapart et Reporterre révélaient que cette convention, signée en 2018, menait au versement de dizaines de millions d'euros. Des agents de l'État, militaires, sont par conséquent rémunérés par une agence nationale. La facturation des forces de l'ordre existe malheureusement dans le pays puisqu'elle est permise par décret. C'est le cas notamment pour la sécurisation des centrales nucléaires considérées comme des sites sensibles. Or le laboratoire de l'ANDRA ne fait pas partie de cette catégorie. Le site concerné n'est pas un site sensible. Leurs missions vont de la sécurisation des opérations menées par l'ANDRA jusqu'aux opérations de maintien de l'ordre lors de manifestations d'opposition au site Cigéo, de surveillance de la zone et de ses habitants. Les patrouilles sont incessantes. S'agissant de l'enquête menée par Reporterre et Mediapart, l'ANDRA leur a envoyé un courriel en 2020 où elle affirmait que dans « un contexte d'actes malveillants et violents commis à l'encontre des personnels de l'ANDRA, de ses sous-traitants ainsi que de ses installations », le ministère de l'intérieur a donc installé un escadron de gendarmes mobiles à l'été 2017. La mission de cette cellule est de « rétablir et maintenir la sécurité publique ». Mais « la nécessité de maintenir de façon pérenne cet escadron sur le site et de ne pas sur-solliciter les gendarmes locaux » a conduit en 2018 à la signature de la convention. D'après l'ANDRA, il s'agit de « garantir sur le long terme la sécurité du personnel et des installations ». La situation actuelle revient d'après Mme la députée à une privatisation des forces de sécurité intérieure au profit de l'ANDRA, permettant la surveillance continue de militants et leur répression. Ce mélange des genres peut laisser supposer que le financement de l'ANDRA ait pu servir à l'instruction de l'enquête de police judiciaire menée à l'encontre des personnes opposées au projet Cigéo pour le chef d'accusation « d'association de malfaiteurs », alors que l'ANDRA était elle-même plaignante puis partie civile dans ce dossier. Mme la députée souhaiterait des éclairages précis à ce sujet : un compte-rendu du périmètre des activités menées par la cellule de gendarmes mobiles déployés dès 2017 et leurs objectifs, ainsi que le montant et les modalités de financement de leurs missions. Elle lui demande également de lui transmettre dans les plus brefs délais la copie de la convention signée en 2018 entre l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)