Marie-France Lorho
Question N° 4435 au Ministère de l'économie
Question soumise le 9 janvier 2018
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les observations de l'Institut national de la statistique et des études économiques publiées le 19 décembre 2017. Selon l'INSEE, « au total sur l'année 2018, la combinaison de ces hausses et de ces baisses [fiscalités et cotisations] augmenterait les prélèvements obligatoires sur les ménages d'environ 4,5 milliards d'euros, ce qui ôterait de 0,3 point à l'évolution du pouvoir d'achat ». Par ailleurs, l'officine souligne que les dispositions relatives à la fiscalité indirecte et à la hausse des prélèvements grèveront le pouvoir d'achat des ménages français pour l'année 2018. À l'inverse, le Gouvernement soutient que les mesures relatives aux prélèvements obligatoires permettront un allègement de la facture des ménages de « 1,8 milliard d'euros en 2018, puis de 5,5 milliards d'euros en année pleine ». Le différentiel entre les chiffres du Gouvernement et ceux de l'Insee s'élève à 5,3 milliards d'euros, gouffre gigantesque que le ministère explique difficilement. Selon Bercy, l'Insee ne prendrait pas « en compte ni les mesures de suppressions ou de baisses de cotisations sociales pour les salariés du privé ou indépendants » alors même que l'Institut a intégré ces différents enjeux dans son calcul. Comment expliquer le différentiel entre les chiffres du Gouvernement et ceux de l'INSEE ? Elle lui demande quel est le véritable impact de ce budget fièrement dénommé par lui comme le « budget du pouvoir d'achat » et qui risque en réalité de peser encore sur les épaules des ménages français.
Réponse émise le 6 mars 2018
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) - que l'on ne saurait qualifier d' « officine » - a publié, le 19 décembre 2017 dans sa note de conjoncture trimestrielle, ses prévisions d'agrégats macroéconomiques jusqu'au deuxième trimestre 2018, ainsi qu'un encadré technique intitulé « Un effet de calendrier marqué des mesures en prélèvements obligatoires sur le pouvoir d'achat des ménages en 2018 ». Cet encadré visait à mieux comprendre l'incidence des mesures concernant les impôts et cotisations sociales payés par les ménages, compte tenu du calendrier déjà connu de leur mise en œuvre en 2018. L'INSEE estime ainsi, que les mesures en prélèvements obligatoires recensées dans son encadré, auraient une contribution de -0,3 point à l'évolution du pouvoir d'achat en moyenne annuelle en 2018, avec des effets contrastés entre la première et la seconde moitié de l'année. Plus précisément, L'INSEE estime que les mesures de fiscalité directe auraient une contribution positive de +0,2 point à l'évolution du pouvoir d'achat en moyenne annuelle en 2018, tandis que les mesures de fiscalité indirecte (hausse des prix du tabac et de l'énergie) auraient une contribution de -0,5 point. Cette contribution de -0,3 point à l'évolution agrégée du pouvoir d'achat peut être traduite, à titre illustratif, en équivalent-revenu, soit -4,5 milliards d'euros. Par voie de communiqué de presse, L'INSEE a précisé, le 20 décembre 2017, que cette traduction en milliards d'euros ne saurait néanmoins être homogène à une variation des recettes fiscales effectives pour l'État ou des prélèvements obligatoires acquittés par les ménages : l'accroissement de la fiscalité indirecte sur le tabac et les produits pétroliers augmente les prix et réduit donc le pouvoir d'achat à profit de consommation constant, mais elle ne génère pas nécessairement des hausses équivalentes de recettes fiscales, si les ménages y réagissent en réduisant leur consommation des produits concernés. Les estimations, publiées dans la loi de finances pour 2018, sont quant à elles des estimations des recettes fiscales effectives, qui intègrent par conséquent une modification des comportements (baisse de la consommation de tabac et de produits pétroliers sous l'effet des hausses de prix) venant favoriser la transition écologique et la santé publique. Enfin, la deuxième source de différence avec le chiffrage figurant dans l'encadré de L'INSEE provient du champ des mesures considérées. Comme L'INSEE l'indique explicitement, cet encadré, qui a abondamment été commenté par les médias mais ne saurait résumer la note de conjoncture, ne concerne que les mesures en prélèvements obligatoires. Or le gouvernement a par exemple prévu, dans la « bascule CSG - cotisations sociales », que la compensation de la hausse de CSG prendra, pour les fonctionnaires, la forme de hausses de salaire brut. Celles-ci participent au revenu des ménages et sont prises en compte par L'INSEE dans sa prévision globale (comme indiqué dans la fiche « Salaires » de la note de conjoncture), mais sans figurer, par définition, parmi les mesures en prélèvements obligatoires. Par ailleurs, il convient de souligner que si la note de conjoncture de L'INSEE prévoit que les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires contribueraient de façon légèrement négative à l'évolution du pouvoir d'achat en moyenne annuelle en 2018 (-0,3 point), elle montre aussi que cet effet négatif serait temporaire et concentré sur le début de l'année. Ainsi, au 4ème trimestre 2018, les prélèvements obligatoires contribueraient positivement à l'évolution du pouvoir d'achat des ménages par rapport à fin 2017, à hauteur de +0,6 point.
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