Stéphane Viry
Question N° 44353 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 22 février 2022

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M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la limitation du nombre de participants à des formations d'élus, pour bénéficier du droit individuel à la formation. L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux a prévu plusieurs évolutions importantes du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE), notamment le passage d'un dispositif de droits en heures à un dispositif de droits en euros. Depuis le début de l'année 2021 et la publication du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, le nombre de participants à ces formations ne doit pas dépasser un certain seuil, sinon le bénéfice d'un financement DIFE est exclu. Pire encore, l'arrêté ministériel du 12 juillet 2021 limite règlementairement le nombre de participants à quinze. Il s'agit là d'un véritable problème organisationnel pour les instituts de formations, notamment les associations départementales de maires, qui participent activement et chaque année, malgré la crise, à la formation des élus. D'ailleurs, cette formation des élus est une de leurs missions principales. La limitation susmentionnée, qui relève du domaine réglementaire, est un problème majeur qui pénalise d'une part ces associations d'élus, mais les élus eux-mêmes. M. le député a récemment été interpellé dans son département par l'Association des maires des Vosges. Les sessions organisées précédemment pouvaient compter jusqu'à 30 participants, voire plus sur des thèmes importants et inévitables pour les élus (le budget par exemple). Aujourd'hui, l'Association des maires locale va être contrainte de multiplier ses journées de formation et la mobilisation des intervenants, afin de permettre l'accès aux formations des élus pour celles et ceux qui souhaitent mobiliser leur DIFE. Cela va engendrer des coûts supplémentaires ainsi qu'une limitation des interactions. L'autre solution envisageable est bien sûr d'organiser des formations hors DIFE. Mais il n'y a pas, en l'espèce, d'intérêt à le faire. Dès lors, il l'interroge sur l'opportunité de cette restriction et si elle entend, à court terme, modifier l'arrêté ministériel du 12 juillet 2021.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)