Isabelle Santiago
Question N° 44372 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 22 février 2022

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Mme Isabelle Santiago alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple. En effet, malgré les intentions de ce décret, plus particulièrement en ce qui concerne la mesure visant à avertir systématiquement les victimes de la date de sortie de prison de leur conjoint violent, aujourd'hui les manques sont encore importants et rien ne laisse présager de l'efficacité des mesures annoncées. De nombreuses questions restent en suspens quant à l'application de ce décret. Plus particulièrement, on peut déjà s'interroger sur la date réelle d'application de cette mesure ainsi que sur sa possible rétroactivité. Les situations de nombreuses victimes mettent aussi en avant l'impact psychologique de telles mesures et le besoin d'anticipation. Ainsi, l'information de la remise en liberté de la personne condamnée sera-t-elle faite directement à la victime ou par l'intermédiaire de son avocat ? De telles précisions sur cet aspect pratique doivent être anticipées afin de prendre en compte l'impact psychologique de cette information sur la victime, passer par l'intermédiaire de l'avocat pourrait ici permettre un meilleur accompagnement. Une autre question concerne le délai avec lequel cette information sera transmise à la victime ou à son avocat ; là aussi il conviendrait de prendre en compte le délai nécessaire à la mise en place d'un réel accompagnement de la victime, pratique et psychologique. D'autres aspects restent aussi à éclaircir quant au suivi de cette permission de sortie, y compris ceux sur le suivi de l'injonction de soin qui avait été prescrite, sur son effectivité et son contrôle dans le temps. Mme la députée ne cesse d'alerter M. le ministre sur le plan global à mettre en place urgemment pour lutter efficacement contre les féminicides, avec les moyens et les réformes nécessaires. Ce décret en est un premier pas mais son application doit véritablement permettre de répondre à la mise en danger des victimes et d'éviter d'arriver à de nouveaux féminicides et ne pas constituer de simples effets d'annonce qui ne prennent pas en compte la réalité de ces situations. Elle lui demande donc sous quelle forme il compte mettre en application ce décret afin d'assurer la sécurité des victimes qui ne peuvent plus rester dans ces situations de mises en danger tant physiquement que psychologiquement et afin d'assurer un véritable contrôle et suivi des personnes condamnées.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)