Sébastien Chenu
Question N° 44373 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 22 février 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Sébastien Chenu alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de fusion des grades et donc des grilles indiciaires des surveillants et surveillants brigadiers de l'administration pénitentiaire. En effet, le ministre de la justice a annoncé en septembre 2021, sa volonté de fusionner les grades de surveillant et brigadier. Lors de la première réunion avec les organisations représentatives du personnel, les représentants des personnels ont demandé des augmentations sensibles ainsi que, comme les autres fonctionnaires de catégorie C, une année de bonification sur leur carrière. Le 28 Janvier dernier, le ministre a annoncé les arbitrages rendus, en excluant le nécessaire dialogue social et en méprisant les organisations syndicales. Il en résulte que l'UFAP UNSa justice, la CGT Pénitentiaire et le Syndicat Pénitentiaire des Surveillants, qui représentent à eux trois près de 70 % des agents pénitentiaires, ont appelé le personnel à effectuer un débrayage lors de chaque prise de service à partir du lundi 14 février 2022. Ces débrayages sont une première réaction, puisque les personnels pénitentiaires se sentent à bout et prennent ces arbitrages pour une véritable insulte. En effet, beaucoup d'agents ne sont augmentés que d'un point d'indice (soit 4 euros et 68 centimes...) et n'obtiennent pas l'année de bonification de carrière qu'ils demandaient. Pis, il ne leur faut désormais plus 23 mais 24 ans pour accéder à l'échelon sommital de leur grade. Une nouvelle fois, le Gouvernement fait preuve de mépris à l'égard des forces de sécurité, qui exercent déjà une mission particulièrement difficile dans des conditions extrêmement dégradées. Le personnel pénitentiaire constitue la troisième force de sécurité intérieure, comme l'a consacrée l'article 12 de la loi du 24 novembre 2009. Ils sont, cependant, loin d'être traités avec le respect qu'ils devraient recevoir de la part du ministère de la justice. Ces hommes et ces femmes accomplissent pourtant une mission régalienne de maintien de l'ordre et assurent l'autorité de l'État. Alors que le Gouvernement et le Président de la République répètent leur volonté de dialogue social, la réalité est toute autre. Les grands discours doivent laisser place aux actes. Si une réforme des grilles indiciaires est bien évidemment nécessaire pour enfin reconnaître le personnel pénitentiaire à sa juste valeur, ce n'est pas dans la précipitation, à quelques semaines de l'élection présidentielle que les choses doivent se faire. Le Président de la République a bénéficié de cinq années pour agir, pour donner les moyens à notre administration pénitentiaire et à ses agents de lancer de véritables états généraux de la justice. M. le député demande donc à M. le ministre comment il entend appliquer le dialogue social entre l'administration pénitentiaire et l'ensemble des organisations syndicales représentatives et ainsi faire preuve du respect nécessaire à l'égard des agents. La colère est grande au sein des personnels pénitentiaires, personne ne souhaite vivre à nouveau le blocage de l'appareil judiciaire de janvier 2018. Il aimerait savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette situation.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)