Thierry Benoit
Question N° 44380 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 février 2022
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des professionnels ambulanciers hospitaliers. Depuis plus de quinze ans, les ambulanciers hospitaliers et l'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers (AFASH) se mobilisent pour que les ambulanciers hospitaliers obtiennent une réforme statutaire, une reconnaissance à la hauteur de leur engagement, de leurs compétences et de l'évolution de leurs fonctions. Ces femmes et ces hommes s'adaptent continuellement aux évolutions de la profession. Depuis le début de la crise sanitaire, ils sont présents sur le terrain. Ils sont environ 2 500 en France et jusqu'à présent, leur statut était rattaché à la filière ouvrière et technique et leur emploi n'était pas classé en catégorie active. Pourtant, leurs homologue aides-soignants ou agents des services hospitaliers sont eux en filière soignante et en catégorie active, qui prennent en compte la pénibilité de ces métiers et les risques liés au contact avec les patients. Bien que des mesures aient été entreprises, aujourd'hui, il faut savoir que les ambulanciers hospitaliers, notamment ceux affectés dans une SMUR, sont de plus en plus souvent employés dans les services des urgences afin d'aider à la prise en soins des patients, alors qu'ils étaient en filière ouvrière et technique. Dès lors qu'ils passeront soignants, cette mutualisation des ambulanciers hospitaliers avec les services de soins se généraliseront. Concrètement, avec la nouvelle réforme du DEA, la différence entre la prise en soins d'un aide-soignant et celle d'un ambulancier ne sera pas visible ; pourtant, les aides-soignants, pour le même travail, seront eux rémunérés sur des grilles indiciaires de catégorie B et la pénibilité de leur emploi leur permettra de partir plus tôt à la retraite grâce à la catégorie active. L'ambulancier, quant à lui, restera en catégorie C sédentaire pour accomplir quasiment les mêmes actes qu'un aide-soignant. Les ambulanciers hospitaliers ne réclament pas une hausse de salaire indécente, simplement une compensation de salaire à la hauteur de leurs compétences et des actes qu'ils réaliseront en tant que soignant. Cette revalorisation salariale serait d'environ 150 euros par mois pour 2 500 ambulanciers hospitaliers. Enfin, l'augmentation des taux de promotion leur permettra simplement de pouvoir partir à la retraite en ayant atteint le dernier échelon de la grille indiciaire (10e échelon : 2216,49 euros brut par mois) afin d'améliorer un peu leur retraite sachant qu'en plus, ils ne bénéficient pas d'un départ anticipé autorisé par la catégorie active. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre et à quelle échéance, afin de prendre en compte les besoins et demandes des ambulanciers hospitaliers, afin de donner à cette profession et à celles et ceux qui l'exercent tout le mérite et la reconnaissance qui leur sont dus.
Réponse émise le 22 mars 2022
La situation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière, comme celle de l'ensemble des corps de la fonction publique hospitalière (FPH), a été examinée au cours du "Ségur de la santé". Conformément à la mesure n° 1 de l'accord du Ségur de la santé relatif aux personnels non médicaux, les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers régis par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 bénéficient depuis le mois de septembre 2020 d'un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice porté à hauteur de 49 points d'indice à partir du mois de décembre suivant, ce qui représente une revalorisation de 183 euros nets par mois. En application de cet accord, plusieurs groupes de travail regroupant l'ensemble des acteurs de ce métier se sont tenus en 2021. Il est ressorti de cette consultation une refonte du diplôme d'État d'ambulancier. Cette refonte n'a pas modifié le niveau du diplôme ; de ce fait, ces agents restent en catégorie C. Les conducteurs ambulanciers bénéficient de nouvelles grilles indiciaires à compter du 1er janvier 2022, en application de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique ayant débouché sur une revalorisation des fonctionnaires appartenant à la catégorie C. Le ministère des solidarités et de la santé a reçu le 14 janvier l'ensemble des organisations syndicales de la fonction publique hospitalière pour évoquer la situation des ambulanciers et a annoncé à l'occasion de cet échange l'engagement du ministre à initier dès à présent les travaux de reconnaissance des ambulanciers dans la filière soins. En effet, les conducteurs ambulanciers relèvent aujourd'hui de la filière ouvrière et technique. S'ils sont déjà professionnels de santé, ils revendiquent de longue date une reconnaissance de leurs missions comportant des actes de soins. Cette reconnaissance au sein de la filière soignante de la FPH s'inscrit dans l'évolution du métier à la suite des travaux sur la réingénierie de la formation et des compétences des ambulanciers qui ont conduit à élaborer des nouveaux référentiels d'activités et de compétences et de formation ainsi qu'un décret qui sera prochainement publié et permettant l'ouverture de nouveaux actes aux ambulanciers. L'engagement du ministre vient donc consacrer cette évolution et reconnaitre le rôle important des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière. Le changement de filière nécessitera une modification réglementaire qui interviendra en juin prochain et s'accompagnera d'une modification de la dénomination de « conducteur ambulancier » dans la fonction publique hospitalière, à la demande de la profession, afin de mieux traduire cette valence soignante.
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