Jacques Cattin
Question N° 44381 au Ministère de la transformation (retirée)

Question soumise le 22 février 2022

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M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les autorisations d'absence dans la fonction publique territoriale. Ce régime, initialement défini par la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, a été modifié par l'article 45 de la loi n° 2019-823 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique, avec pour objectif une harmonisation des autorisations d'absence pour raisons familiales dans les trois fonctions publiques. Or un décret, dont la publication était prévue fin 2020, aurait dû déterminer la liste des autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'octroi, en précisant celles qui devaient être accordées de droit. Faute d'une publication effective de ce décret dans les délais annoncés, les collectivités territoriales ne disposent toujours pas d'une liste exhaustive des autorisations spéciales d'absence et ne peuvent donc pratiquer une juste application du principe de parité. Considérant les enjeux pour les collectivités territoriales, liés à la publication de la liste des autorisations spéciales d'absence dans la fonction publique, notamment s'agissant de la clarification immédiate des pratiques, il lui demande de préciser le délai dans lequel ce décret sera disponible.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)