Bertrand Sorre
Question N° 44383 au Ministère de la transformation
Question soumise le 22 février 2022
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le versement d'une indemnité en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Depuis le 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle a été rendue possible à titre expérimental pour les fonctionnaires. À cet effet, l'agent qui obtient une rupture conventionnelle recevra une indemnité calculée en fonction de son ancienneté. Cependant, il semblerait qu'un agent de la fonction publique en détachement ou en disponibilité qui obtiendrait une rupture conventionnelle ne serait pas éligible à cette indemnité car le montant de cette dernière serait en partie calculé sur l'année n-1 alors que ce même fonctionnaire n'aurait pas perçu de salaire de la fonction publique lors de cette même année n-1. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 3 mai 2022
La rupture conventionnelle, prévue par l article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est un dispositif par lequel l administration et un agent public conviennent d un commun accord de la fin de leur relation de travail. Il s agit d un nouveau cas de cessation de fonctions pour les fonctionnaires, à titre expérimental jusqu au 31 décembre 2025, et un nouveau cas pérenne de rupture du contrat pour les agents contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée. La loi du 6 août 2019 et son décret d application n entendent pas exclure les agents en disponibilité ou en détachement de ce dispositif de départ de la fonction publique. En effet seuls en sont exclus les fonctionnaires stagiaires ou détachés en qualité d'agent contractuel, ainsi que les agents ayant atteint l âge légal de la retraite, dans la perspective d éviter un effet d aubaine en vue de pouvoir bénéficier de la rupture conventionnelle. Les modalités de calcul des montants plancher et plafond de l indemnité spécifique de rupture conventionnelle à laquelle ils auraient droit, si l administration accepte leur demande, sont effectivement fonction de la rémunération brute de référence correspondant à la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture. Aussi un agent qui n a perçu aucune rémunération de la part d un employeur public au cours de l année civile précédant celle de la rupture, est éligible au dispositif de rupture conventionnelle mais ne pourra pas être indemnisé par l administration. Le caractère expérimental de ce dispositif permet d'identifier les perspectives de son évolution ou de son adaptation, parmi lesquelles pourrait figurer la question des modalités de calcul de la rémunération de référence des agents. 1 Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
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