Vincent Thiébaut
Question N° 44388 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 22 février 2022

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M. Vincent Thiébaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de remboursement des PGE des entreprises du secteur S1 et S1 bis. Ces entreprises doivent prochainement rembourser leurs emprunts alors que leur activité n'est pas encore revenue à son fonctionnement normal. De plus, ces opérations conduiront au classement des entreprises du secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques et traiteurs en « prêt non performant » et dégradera leur cotation FIBEN Banque de France, ce qui aura pour effet de compliquer les futurs financements. Ces professionnels seront donc contraints de rembourser leurs dettes covid sans pouvoir investir et se moderniser. Pour remédier à cela, l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie du Bas-Rhin propose de donner la possibilité aux entreprises de ce secteur de rembourser leur PGE sur 4 années supplémentaires avec un troisième différé de remboursement de 12 mois sans que l'entreprise ne soit classée en défaut ou que sa cotation FIBEN se dégrade. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte décider de mesures pour sauvegarder la capacité d'investissement de ce secteur.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)