Bérengère Poletti
Question N° 44398 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 22 février 2022

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Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contrat d'emploi pénitentiaire institué par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. En moyenne, environ 20 000 détenus sont employés et rémunérés dans l'enceinte des prisons. Un peu plus de la moitié travaille pour les services liés à leur établissement et les autres pour des entreprises privées ou dans les ateliers de la prison. Antérieurement, les détenus exerçant un travail rémunéré signaient un simple « acte d'engagement » précisant leurs conditions de travail et leur rémunération. Depuis la promulgation de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire au mois de décembre 2021, les incarcérés bénéficient d'un véritable contrat de travail instaurant de réelles relations entre le travailleur et son employeur tout en lui octroyant des droits sociaux. Si ce dispositif vise à améliorer les conditions de travail et de réinsertion des détenus, il peut décourager les entreprises à établir des conventions de travail avec les ateliers des établissements pénitentiaires. En effet, certaines entreprises refusent d'être en contact direct avec les prisonniers, par exemple lors d'entretiens ou des procédures de licenciement. C'est pourquoi elle l'interpelle et lui demande s'il entend réviser ce dispositif afin de ne pas décourager les entreprises à traiter avec les ateliers des établissements carcéraux.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)