Typhanie Degois
Question N° 44400 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 22 février 2022

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Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le déploiement de l'aide à la relance de la construction durable (ARCD) et de ses conséquences sur les communes exclues du dispositif. Dans le cadre du plan France relance, l'ARCD dotée de 350 millions d'euros a été mise en place pour soutenir et relancer la production de logements neufs. Au 25 octobre 2021, 1 288 communes avaient déjà bénéficié de l'aide pour un coût évalué à 142 millions d'euros. Des évolutions ont été apportées au titre de 2022 afin de recentrer l'aide sur les territoires où les besoins en logement sont accrus. Les communes situées en zone C du zonage ABC relatif à la tension du marché du logement n'ont pas été incluses dans le dispositif. Une telle exclusion empêche aujourd'hui la majorité des communes françaises de prétendre à l'ARCD et notamment les communes rurales qui, au même titre que les communes en situation de tension immobilière, ont besoin de poursuivre leurs projets d'aménagement. Limiter le dispositif aux seules communes situées en zones A et B risque d'inciter les constructeurs à s'orienter vers les agglomérations éligibles à l'ARCD au détriment d'autres territoires pourtant attractifs, comme en Savoie où le besoin de logements neufs est important. Sans remettre en cause l'objectif poursuivi par l'ARCD et consciente des enjeux budgétaires qu'une telle décision pourrait entraîner, elle lui demande si elle envisage que l'aide déployée dans la cadre du plan France relance puisse être étendue aux communes situées en zone C du zonage ABC relatif à la tension du marché du logement, ou au moins, de lui indiquer si le déploiement d'un dispositif compensatoire pour ces communes est programmé.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)