Loïc Prud'homme
Question N° 44423 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 22 février 2022
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque d'évaluations des pôles d'enseignement des jeunes sourds. Comme prévu par la circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017 de l'éducation nationale (2008-109) découlant, elle-même, de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », chaque académie se doit de proposer au moins un pôle d'enseignement bilingue de la maternelle au lycée. Une note ministérielle en date du 3 juillet 2018 a été adressée aux recteurs d'académie afin de rappeler la nécessité d'améliorer les conditions de scolarisation des jeunes sourds et l'importance du déploiement des PEJS à travers l'ensemble du territoire national. Pourtant, les familles souhaitant un cursus complet en langue des signes au sein de l'éducation nationale pour leurs enfants s'engagent dans un réel parcours du combattant. Selon le ministère de l'éducation nationale, 10 000 enfants et jeunes sourds sont scolarisés dont 77 % à l'école ordinaire. 16 PEJS sont recensés dans 13 académies différentes, sur les 30 académies que compte le pays. Six seulement offrent un parcours complet de la maternelle au lycée (Aix-Marseille, Dijon, Lyon, Poitiers, Rennes, Toulouse). 475 élèves étaient dans un PEJS pendant l'année scolaire 2020-2021, dont 401 en bilingue LSF-français écrit, le ministère n'ayant pas de données sur les demandes non satisfaites. Les associations contactées ne retiennent que 3 PEJS bilingues LSF-français écrit, à Poitiers, Lyon et Toulouse. Sur le terrain, le bilan est plus mitigé et l'effectivité desdits pôles remise en question par les associations représentantes des familles confrontées à cette question : trop ou trop peu d'élèves, pas d'information aux familles, pas de clarté dans les dispositifs en LSF pour les élèves sourds, pas de moyens pédagogiques mis à la disposition des enseignants ou extrêmement peu. Il demande l'obtention sans délai des données d'évaluations des PEJS existants et de s'assurer que chaque académie dispose bien de ces dispositifs afin de permettre aux enfants sourds de pouvoir effectuer leur parcours scolaire dans leur langue et de bénéficier, ainsi, de la même considération que tous les élèves de ce pays.
Réponse émise le 12 avril 2022
Conformément aux dispositions de l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement en et de la langue des signes française. L'apprentissage de la langue française est un des objectifs premiers de l'école dans le cadre de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les élèves sourds, comme les autres élèves, ont un droit fondamental à l'éducation. Ce droit impose au système éducatif de s'adapter aux besoins particuliers de ces jeunes afin de leur offrir les meilleures chances de réussite scolaire à partir d'une diversité de parcours : la scolarisation en classe ordinaire ; la scolarisation en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ; la scolarisation en unité d'enseignement (UE) ; la mise en place d'un parcours de formation du jeune sourd dans un pôle d'enseignement pour les jeunes sourds (PEJS). La circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017 précise les modalités du parcours de formation des jeunes sourds et décline notamment les différents parcours possibles au sein du PEJS. Ainsi, chaque académie doit développer un PEJS depuis la maternelle jusqu'au lycée. En ce sens, la note en date du 3 juillet 2018 a été adressée aux recteurs d'académie afin de rappeler la nécessité d'améliorer les conditions de scolarisation des jeunes sourds et l'importance du déploiement des PEJS sur l'ensemble du territoire national. Afin de mieux prendre en compte le parcours des élèves bilingues au sein des PEJS, et à la suite d'un rapport de l'inspection générale publié en juin 2021, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) a constitué un groupe de travail en lien avec les associations concernées à la rentrée 2021. Ce groupe de travail a notamment pour objectif de donner suite aux préconisations de ce rapport. Une cartographie des lieux de scolarisation des élèves sourds sur l'ensemble du territoire français est disponible sur le site Éduscol et est régulièrement actualisée. Elle offre une lisibilité des différents parcours proposés à ces élèves. Le site Éduscol comporte également des ressources et des informations pour ces élèves et leurs familles. Le MENJS est entièrement engagé pour permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive.
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