Loïc Prud'homme
Question N° 44435 au Ministère de l’europe
Question soumise le 22 février 2022
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation extrêmement difficile et injuste que traverse actuellement M. Saminou Nioka. Sa fille Shaya, âgée de 6 ans, a été enlevée par son ex-épouse le 31 juillet 2021. Elle se trouve actuellement en Égypte malgré une interdiction de quitter le territoire sans l'autorisation de M. Nioka. En effet, séparé de son épouse depuis décembre 2016 et divorcé en janvier 2019, M. Nioka bénéficie de plusieurs décisions de la cour d'appel de Bordeaux lui accordant la garde de sa fille en raison du manque de fiabilité de la mère. Depuis maintenant 4 ans, les décisions de justice s'accumulent et donnent systématiquement raison à M. Nioka : garde parentale, interdiction faite à son ex-épouse de sortie du territoire avec Shaya, condamnation à 4 mois d'emprisonnement dont 2 avec sursis pour abandon de famille. Le 8 février 2022, la cour d'appel de Bordeaux a condamné à un an de prison ferme la jeune femme et décerné un nouveau mandat d'arrêt contre elle, le deuxième en quelques mois. En effet, malgré l'émission le 5 août 2021 par Interpol d'un mandat d'arrêt international avec notice rouge pour soustraction d'enfant et la localisation par les autorités égyptiennes de Shaya et de sa mère, M. Nioka se heurte aujourd'hui à l'attentisme des autorités françaises et de leurs représentations en Égypte, qui semblent se refuser à acter la procédure d'extradition. Au regard des seuls jugements, nombreux et tous donnant raison à M. Nioka, il lui demande s'il envisage de mesurer l'extraordinaire injustice de cette situation et l'urgence à ce que les autorités françaises instruisent enfin une procédure d'exfiltration de Shaya Nioka pour lui permettre de retrouver son père en France.
Réponse émise le 12 avril 2022
La situation de cette famille est suivie avec la plus grande attention par les services consulaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), au Caire comme à Paris. Depuis qu'ils ont eu connaissance du déplacement de l'enfant, ces derniers restent en contact régulier avec le père et lui apportent soutien et conseils dans les démarches qu'il entreprend afin de retrouver son enfant. La justice française a délivré un mandat d'arrêt, diffusé à l'international, à l'encontre de la mère de l'enfant. Il appartient aux autorités égyptiennes, souveraines sur leur territoire, de procéder à l'interpellation de l'intéressée. Elles ont cependant signifié qu'elles refuseraient de procéder à son interpellation, indiquant que les conditions donnant lieu à l'extradition, fixées par la Convention franco-égyptienne de coopération judiciaire en matière pénale du 15 mars 1982, ne sont pas applicables dans ce cas particulier. Toutefois, le consulat général de France au Caire reste en contact régulier avec les autorités égyptiennes sur ce dossier, dans la limite de ses prérogatives. La protection consulaire ne peut s'exercer que dans le respect de la souveraineté des États, l'indépendance de la justice et la neutralité qui s'impose au traitement des affaires familiales et judiciaires d'ordre privé. En outre, les services du MEAE ne sauraient intervenir dans le cours de la justice locale. Les agents consulaires ne disposent d'aucun pouvoir permettant l'exercice de la force publique pour retirer cette enfant mineure à sa mère.
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