Delphine Batho
Question N° 44441 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 22 février 2022

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Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021. Ce décret dresse notamment la liste des bénéficiaires de l'indemnité inflation (salariés, indépendants, agents publics, demandeurs d'emploi, retraités, bénéficiaires de minimas sociaux...). Cependant, les personnes qui n'exercent pas d'activité professionnelle et qui ne perçoivent aucun revenu ou allocation sont exclues du dispositif. Tel est le cas par exemple d'une mère ou d'un père de famille qui a fait le choix de ne pas travailler pour s'occuper de ses enfants. Ces ménages sont également affectés par la hausse des prix de l'énergie. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la liste des bénéficiaires de l'indemnité inflation pour prendre en considération les personnes qui ne perçoivent ni salaire, ni allocation.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)