Nathalie Sarles
Question N° 44442 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 22 février 2022

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Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les erreurs de versement de la prime « inflation » de 100 euros visant à soutenir les ménages face à la hausse des prix, en particulier ceux de l'énergie. Tout d'abord, elle souhaite saluer le caractère novateur du versement de cette prime qui s'est opéré au travers des entreprises et des différentes caisses ainsi que son automaticité et sa rapidité d'exécution. Cependant, comme l'ont rapporté plusieurs médias, certains bénéficiaires assurent l'avoir perçue plusieurs fois alors même que cette aide est individualisée et non cumulable. Expliquant ces erreurs par la multiplicité des intervenants, des cas de figure et des cumuls de statuts, l'administration fiscale a estimé ces cas à quelques milliers. Indiquant que ces cas étaient marginaux et qu'ils avaient été anticipés, ces déclarations évoquent la possibilité pour les bénéficiaires de procéder ou non au remboursement du trop-perçu. Bien que cette tolérance soit la bienvenue au regard des besoins financiers de ces citoyens et de leur irresponsabilité, un doute persiste en raison de l'inadéquation entre ces déclarations relayées dans les médias et la conduite à tenir à raison du droit applicable. En effet, certains craignent un contrôle de l'administration fiscale qui conduirait à une sanction. Ces craintes apparaissent justifiées alors que, contrairement à ces déclarations, dans sa foire aux questions, le site internet du Gouvernement rappelle que « les personnes qui ont reçu à tort une indemnité inflation, soit parce qu'elles ont bénéficié plusieurs fois du versement, soit parce qu'elles n'y avaient pas droit, doivent la reverser à l'État ». À cet effet un portail a été ouvert le 1er février 2022. Aussi, l'article 12 du décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévoit que « les aides indûment perçues, notamment lorsque les bénéficiaires ont reçu plusieurs versements de différents débiteurs, sont reversées par leur bénéficiaire à l'État ». En premier lieu, afin de revenir sur cette situation d'insécurité juridique qui inquiète les personnes concernées, elle demande à ce que soit clarifiée la position du Gouvernement sur ce sujet et que le droit soit mis en conformité avec ces déclarations. Dans un second temps, dans un souci de bon usage des deniers publics, elle demande à ce qu'une évaluation détaillée de cette mesure soit effectuée afin de connaître réellement l'ampleur de ce phénomène.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)