Patrick Hetzel
Question N° 4445 au Ministère de la justice
Question soumise le 9 janvier 2018
M. Patrick Hetzel alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le très important problème de la publication des décrets de nomination des magistrats devant changer d'affectation au 1er janvier 2018. En effet, au moment où il dépose cette question, c'est-à-dire le 4 janvier 2018, cette publication n'est pas intervenue alors que les magistrats devraient être en fonction au 1er janvier 2018. Il y a donc désormais une urgence extrême. Une telle situation est non seulement inédite mais surtout elle met gravement en péril le bon fonctionnement de la justice. Ainsi, en l'absence de décret de nomination, les magistrats concernés ne peuvent pas exercer de fonction juridictionnelle car ils seraient dans l'illégalité la plus absolue. De même, les magistrats en question se trouvent dans l'impossibilité de commencer leur stage de changement de fonction faute d'ordre de mission. En sa qualité de rapporteur spécial du budget de la justice, il s'insurge contre une telle dérive qui pose non seulement question sur le bon fonctionnement du ministère de la justice mais surtout cela donne une nouvelle fois, en quelques mois, une image désastreuse d'une institution qui, en matière d'application de la loi, devrait justement être exemplaire. Il lui demande donc avec insistance, force et véhémence, ce qu'elle compte entreprendre dans les plus brefs délais afin de permettre aux centaines de magistrats concernés par cette défaillance ministérielle d'exercer enfin leurs fonctions.
Réponse émise le 20 février 2018
Par décret du 1er janvier 2018, publié au journal officiel le 5 janvier 2018 (texte no 13), les magistrats concernés ont été nommés dans leurs nouvelles fonctions. S'agissant d'une période de vacations judiciaires, ils ont été installés au sein de leurs nouvelles juridictions à compter du 8 janvier 2018, comme prévu. Compte tenu des différentes étapes obligatoires intervenant dans le processus de nomination des magistrats de l'ordre judiciaire, les diligences nécessaires sont entreprises par le ministère de la justice afin que le calendrier très contraint soit respecté.
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