Catherine Fabre
Question N° 44454 au Secrétariat d'état à l’enfance (retirée)

Question soumise le 22 février 2022

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Mme Catherine Fabre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la protection des données personnelles des assistants maternels. En effet, la caisse d'allocations familiales (CAF) leur impose de transmettre leurs coordonnées personnelles dont leur numéro de téléphone portable afin de le rendre accessible sur le site « monenfant.fr (http://monenfant.fr/) ». Le fait que ces données personnelles soient accessibles librement pose certaines questions liées notamment au démarchage auquel fait face la profession. En effet, dans un contexte où le démarchage agressif lié en particulier au compte personnel de formation touche l'ensemble des Français, les assistants maternels y sont particulièrement confrontés en raison du libre accès de ces données. Dès lors, ce libre accès permet aux démarcheurs de les contacter fréquemment et ce, sans leur consentement. Elle souhaite donc savoir quelles initiatives le Gouvernement entend mettre en place afin de mieux protéger les données personnelles de cette profession. À titre d'exemple, il serait pertinent de limiter l'accès aux données des assistants maternels en ne permettant qu'aux seuls parents souhaitant faire garder leur enfant d'accéder à ces données par le biais d'une inscription préalable sur le site internet. Elle lui demande son avis sur cette question.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)