Valérie Oppelt
Question N° 44459 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 22 février 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

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Mme Valérie Oppelt alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pression démographique qui s'exerce sur la profession des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Aujourd'hui, les majeurs protégés sont estimés au nombre de 800 000. Le vieillissement de la population dans les années à venir devrait amplifier encore la croissance du nombre de mesures de protection. 2 millions de personnes pourraient ainsi être concernées à l'horizon 2040. Parallèlement, il existe à ce jour 6 556 mandataires judiciaires à la protection des majeurs regroupés dans les structures associatives, soit un ratio de 60 majeurs protégés par mandataire. La profession doit aujourd'hui prendre en charge une quantité importante de demandes, qui aura vocation à augmenter dans les années à venir. On assiste ainsi depuis des années à une réelle déconnexion entre les budgets alloués aux services et l'augmentation de leur activité. Ce phénomène, cumulé à l'inflation des prix et des différentes prestations (énergie, primes d'assurance, valeur de points dans les conventions collectives, etc.), installe un sous-financement notoire des services de PJM. Les gains de productivité réalisés par les associations ces dernières années, qui ont permis de maintenir la qualité des services rendus, ont été annulés : le seuil d'alerte est atteint. Ainsi, pour assurer un fonctionnement serein, la profession requiert un investissement supplémentaire de 85 millions d'euros annuel, afin d'atteindre un ratio de 45 majeurs protégés par mandataire judiciaire. Elle lui demande s'il peut s'engager à estimer et fournir les moyens financiers et humains aux mandataires judiciaires afin qu'ils puissent assurer leurs missions actuelles et futures.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)