Valérie Oppelt
Question N° 44460 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 22 février 2022

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Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La protection juridique des majeurs est nécessaire à la cohésion sociale, elle offre une autonomie et une protection à des personnes vulnérables. L'importance de ce métier croit d'année en année, dû au vieillissement de la population. Malgré cela, la profession de mandataire judiciaire ne dispose pas d'un statut à la hauteur des enjeux. La loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs a renforcé l'encadrement et la professionnalisation du secteur en créant le statut des MJPM, via les conditions de formation (obtention du certificat national de compétences), d'habilitation et d'exercice. Pourtant, cette loi n'a pas été jusqu'au bout de cette logique car elle n'adosse pas le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à un diplôme et une échelle de salaires correspondant aux responsabilités et aux missions exercées. Ce déséquilibre statutaire provoque des inéquations entre les budgets octroyés et les réalités de terrains, présente un risque sur la qualité du service rendu aux personnes vulnérables et nuit à l'attractivité du métier, entraînant une difficulté croissante à recruter. Elle lui demande s'il est possible d'envisager la création d'un diplôme de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, cadré sur la nomenclature européenne et assurant un enregistrement dans le Registre national des certifications professionnelles.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)