Valérie Bazin-Malgras
Question N° 44467 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 22 février 2022

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, au sujet du transfert des trimestres pour le calcul des droits à la retraite. En effet, le système de retraite par répartition impose une durée minimale de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Lorsque l'assuré n'a pas atteint cette durée d'assurance requise, ses droits à la retraite sont calculés au prorata du nombre de trimestres validés par rapport à cette durée. Il subit alors une décote avec un coefficient de 1,25 % par trimestre manquant. À la règle commune, s'ajoutent des droits dits « familiaux » liés notamment à la parentalité. Il existe ainsi des majorations pour enfants ou encore des majorations pour conjoint à charge. Or, dans le cadre des majorations pour enfants, les trimestres supplémentaires peuvent être partagés au sein du couple conformément aux dispositions de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. Certains couples peuvent émettre le souhait de prendre leur retraite simultanément tout en ayant une durée de cotisation différente. Il serait intéressant de leur permettre de se transférer des trimestres pour le calcul des droits à la retraite. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de mettre en œuvre cette mesure de souplesse attendue par de nombreux couples.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)