Jean-Charles Larsonneur
Question N° 445 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 1er août 2017
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les dispositions de l'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale. En contradiction avec la notice cerfa n° 51458*01, celles-ci, dans leur rédaction actuelle, incluent dans l'assiette des ressources pour le calcul des droits AAH et ALS les prestations de retour à l'emploi. Aussi, souhaite-t-il savoir quand le Gouvernement va combler cette faille réglementaire.
Réponse émise le 27 février 2018
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation non contributive destinée à garantir la dignité des personnes en situation de handicap en leur assurant un minimum de ressources. Son montant maximal pour une personne seule est de 810,89 euros depuis le 1er avril 2017. Les ressources retenues pour le calcul du droit à l'AAH sont l'ensemble des revenus nets catégoriels perçus soit en année N-2, lorsque le bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle, soit lors du trimestre qui précède l'étude du droit, lorsque le bénéficiaire exerce une activité professionnelle. L'allocation de logement sociale (ALS) est versée aux personnes afin de réduire, à un niveau compatible avec leurs ressources, la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale. Les ressources retenues pour le calcul du droit à l'ALS sont prévues à l'article R.831-6 du code de la sécurité sociale et correspondent au total des revenus nets catégoriels perçus en année N-2. « Les prestations de retour à l'emploi » faisant partie des sommes à déclarer pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, sont également retenues pour le calcul de l'AAH et de l'ALS. L'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale auquel la question fait référence, est un article qui permet, grâce à des mesures correctrices (abattement des revenus d'activité, neutralisation etc), de tenir compte notamment de la situation de chômage et ainsi d'être au plus près de la situation réellement vécue par le bénéficiaire de l'AAH. La notice Cerfa 51458#01, qui ne concerne que les bénéficiaires de l'AAH en activité soumis à une déclaration trimestrielle de ressources, n'est pas en contradiction avec l'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale.
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