Loïc Kervran
Question N° 44532 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 1er mars 2022
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les décisions de fermetures à la visite des EHPAD et autres établissements accueillant des personnes âgées dans le contexte d'épidémie de covid-19. Annoncées le 20 décembre 2021, les recommandations spécifiques à appliquer pour les visites en EHPAD, toujours en vigueur aujourd'hui, visent à protéger la santé des résidents tout en faisant le maximum pour préserver leur vie sociale. Ainsi, il est entendu que l'interdiction d'une visite doit demeurer exceptionnelle et être strictement conditionnée au développement d'un cluster au sein de l'établissement, à un passe sanitaire non valide ou à la non-présentation de celui-ci par le visiteur. Néanmoins, ces dernières semaines, M. le député a été interpellé à plusieurs reprises par des proches de résidents jugeant que des décisions d'interdiction de visite avaient été prises sans concertation avec les familles. Au vu de l'impact de telles décisions, tant sur le droit au respect de la vie privée et familiale que sur la santé des résidents, il lui demande, d'une part comment le ministère envisage de procéder pour que les familles soient mieux impliquées dans le processus décisionnel et d'autre part s'il existe une réflexion pour construire des alternatives à la fermeture des établissements.
Réponse émise le 26 avril 2022
Le gouvernement a reçu de nombreux signalement similaires à ceux évoqués et a travaillé en étroite collaboration avec les différents collectifs de famille qui remontaient des témoignages des restrictions qui pèsent sur le quotidien de certains de nos ainés dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le Gouvernement a porté un regard attentif et une attention permanente à ces situations persistantes et, en lien avec les agences régionales de santé (ARS) et les directions d'EHPAD, a été pleinement mobilisé pour que les droits fondamentaux des résidents soient dûment respectés. Depuis sa nomination, la ministre déléguée chargée de l'Autonomie a porté et défendu la stratégie « protéger sans isoler ». Ce mot d'ordre a guidé la construction de tous les protocoles sanitaires à destination des EHPAD. Le maintien d'une vie sociale pour la santé psychologique des résidents étant essentiel. La ligne défendue par le gouvernement a été celle de la protection de la santé des résidents, les plus vulnérables face au virus, mais aussi de la préservation de leur vie sociale. L'une ne doit pas exclure l'autre. L'année 2021 a permis de construire dans les EHPAD un bouclier vaccinal suffisamment efficace pour envisager un retour à la vie normale dans les établissements. En conséquence, les protocoles sanitaires ont été adaptés à cette nouvelle donne. Le Gouvernement a été alerté à de nombreuses reprises des mesures contraignantes prises pour l'ensemble d'un établissement, sans liberté de choix des résidents ni d'individualisation de la mesure. La ministre déléguée chargée de l'autonomie a régulièrement rappelé avec force aux directeurs d'ARS, ainsi qu'aux fédérations et acteurs du grand âge et de l'autonomie le dernier protocole applicable, en date du 9 août 2021. En effet, depuis cette date, le protocole à destination des EHPAD permet un retour au droit commun pour les résidents : visites des proches sans rendez-vous conditionnée à la présentation d'un passe sanitaire, sorties autorisées sans restriction, activités collectives de nouveau autorisées sans recommandations particulières. L'actualisation synthétique de ce protocole, envoyée aux directeurs d'établissements le 20 décembre 2021 a rappelé cette même ligne : lutter de façon efficace contre la pandémie tout en garantissant à nos ainés le respect de leurs droits fondamentaux. Les établissements ayant par ailleurs l'obligation d'informer les résidents et leurs familles de toute mesure de gestion : le protocole de décembre stipule que « la mise en œuvre de toute mesure de gestion doit faire l'objet d'un dialogue entre toutes les parties prenantes et doit impérativement faire l'objet d'une communication à l'ensemble des personnes accompagnées et leurs proches et aux professionnels extérieurs (par mail, et/ou téléphone, site Internet de l'EHPAD et affichage) ». Le Gouvernement l'a répété avec beaucoup d'insistance : le renforcement du respect et de l'effectivité des droits et libertés de l'ensemble des personnes prises en charge par le secteur social et médico-social a été l'une des plus grandes priorités.
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