Sébastien Nadot
Question N° 44536 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 1er mars 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'intérieur sur les atteintes croissantes à la liberté de réunion pacifique en France. Le 29 septembre 2020, Amnesty international a publié le rapport « Arrêtés pour avoir manifesté : la loi comme arme de répression des manifestants pacifiques en France ». Sur la base d'une recherche menée entre juin 2019 et août 2020, ce rapport montre que des dispositions du droit français trop vagues ou contraires au droit international ont permis l'arrestation, la détention et parfois la condamnation de milliers de manifestants pacifiques. Entre le 17 novembre 2018 et le 12 juillet 2019, dans le seul cadre des manifestations du mouvement dit des « gilets jaunes », 11 203 manifestants ont été placés en garde à vue. Plus de la moitié d'entre eux n'a finalement fait l'objet d'aucune poursuite, un pourcentage qui interroge sur le bien-fondé de leur arrestation. Le 8 février 2021, l'enquête « Climat d'insécurité totale : arrestations arbitraires de manifestants pacifiques le 12 décembre 2020 à Paris » de Amnesty international indique que ces pratiques se poursuivent, en documentant comment plusieurs dizaines de personnes ont fait l'objet d'arrestations et de détentions arbitraires alors qu'elles participaient à une marche contre les lois « sécurité globale » et « séparatisme ». Sur les 142 personnes interpellées à Paris, près de 80 % n'ont finalement fait l'objet d'aucune poursuite. 124 ont pourtant été retenues en garde à vue, y compris des mineurs. Des informations recueillies sur 35 cas permettent d'affirmer que ces privations de liberté ont eu lieu en l'absence d'éléments permettant raisonnablement de penser qu'elles avaient pu commettre une infraction. Ces pratiques constituent une violation du droit à la liberté et à la sûreté, mais aussi une entrave au droit à la liberté de réunion pacifique en France. En effet, elles contribuent à dissuader certains manifestants d'exercer ce droit, pourtant protégé par la Convention européenne des droits de l'Homme (article 11) ou le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 21). La commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe et des experts des Nations unies se sont inquiétés de cette situation dès février 2019. Amnesty international appelle depuis plus d'un an le Gouvernement à modifier ou abroger ces lois trop larges ou contraires au droit international qui sont utilisées pour justifier les interpellations de manifestants et manifestantes pacifiques, afin de doter la France d'un cadre juridique protecteur du droit de manifester ; à donner des instructions claires aux préfets et aux forces de l'ordre sur la nécessité de protéger et de faciliter le droit de manifester et sur les conditions strictes des éventuelles procédures d'interpellation ou d'autres mesures risquant d'entraver ce droit fondamental (fouilles, contrôles, mesures d'interdiction, restrictions de circulation). Il lui demande si le Gouvernement entend enfin mettre en œuvre ces propositions et garantir enfin de manière pleine et effective la liberté de réunion en France.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)