Yves Hemedinger
Question N° 44551 au Ministère de l’économie
Question soumise le 1er mars 2022
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse des tarifs de l'électricité subie par les entreprises sur l'année 2022. Si le Gouvernement a déployé, d'une part un bouclier tarifaire permettant de plafonner la hausse du prix de l'électricité à 4 % pour les particuliers et les petites entreprises et, d'autre part, un dispositif de minoration des tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour les autres entreprises, il apparaît que ce dispositif, qui concerne uniquement les tarifs réglementés dits « bleus » , ne permet pas à toutes les entreprises de supporter la hausse du prix de l'électricité. En effet, la baisse de la fiscalité conditionnée au tarif bleu ne concerne que les entreprises de 10 salariés au maximum, générant un chiffre d'affaires inférieur à deux millions d'euros et souscrivant à un contrat énergie de 36 Kva maximum. Les entreprises ne rentrant pas dans ces seuils ne bénéficient donc pas du bouclier tarifaire, ni de la minoration des tarifs de la TICFE. Ainsi, de nombreuses entreprises, telles que les entreprises artisanales, subissent une augmentation tarifaire moyenne de 35 % par rapport à 2021, allant même parfois jusqu'au double pour les entreprises qui signent des contrats aujourd'hui. Ces difficultés s'ajoutent au contexte post-covid-19 de remboursements des PGE et des hausses du prix de l'énergie laissant craindre de nouvelles tensions inflationnistes qui se traduiront notamment sur les prix de vente. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre les dispositions existantes ou de créer de nouveaux dispositifs pour accompagner efficacement les entreprises non éligibles à la minoration de la TICFE et au bouclier tarifaire.
Réponse émise le 26 avril 2022
Face à la hausse sans précédent des prix de l'énergie ces derniers mois, dans un contexte de tensions sur la disponibilité des installations de production électrique françaises et sur l'approvisionnement gazier de l'Europe, le Gouvernement a décidé dès octobre de prendre des mesures exceptionnelles pour préserver le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité des entreprises. Un chèque énergie exceptionnel de 100 € a été distribué au cours du mois de décembre 2021. Ce nouveau chèque aide les 5,8 millions de ménages qui avaient déjà reçu un chèque énergie d'un montant moyen de 150€ en avril 2021 à régler leurs factures d'énergie. Ce soutien ciblé sur les ménages les plus en modestes représente une aide de près de 600M€. Une indemnité inflation, d'un montant de 100 €, est attribuée aux 38 millions de personnes résidant en France dont le revenu net mensuel est inférieur à 2 000 €, entre décembre 2021 et février 2022. En outre, une revalorisation exceptionnelle de 10 % du barème kilométrique en 2021 a été annoncée début février afin de limiter les effets de la hausse du carburant sur les ménages ayant un usage important de leur véhicule dans le cadre de leur activité. Un bouclier tarifaire a été mis en place pour les prix du gaz et de l'électricité. Pour le gaz, les tarifs réglementés ont été gelés à leur niveau du mois d'octobre 2021 durant toute la durée de l'hiver et au besoin jusqu'à la fin de l'année 2022. L'Etat prendra en charge le surcoût induit par ce gel pour les fournisseurs, conformément aux dispositions prévues dans la loi de finances pour 2022. Pour l'électricité, la hausse des tarifs réglementés de début 2022 sera limitée à 4% TTC, au lieu de près de 35% TTC. La baisse pour un an de la taxe portant sur l'électricité (TICFE) à son niveau minimum prévu par le droit européen à compter du 1er février prochain. Cette baisse représente un coût budgétaire pour l'Etat de 8 milliards d'euros au bénéfice des particuliers, des collectivités et des entreprises assujetties à cette taxe. L'introduction de l'avance de versement de la compensation carbone aux industriels électrointensifs qui permettra de faire bénéficier à ces entreprises d'une part de l'aide versée en 2023 dès 2022 et ainsi de limiter l'impact en termes de trésorerie. Compte tenu de la hausse des prix sur les marchés de l'électricité, des mesures complémentaires ont été annoncées en janvier. Le Gouvernement a ainsi décidé d'augmenter à titre exceptionnel de 20TWh le volume d'électricité vendu à un prix réduit via le mécanisme d'ARENH qui sera livré en 2022, afin que l'ensemble des consommateurs bénéficie encore davantage de la compétitivité du parc électronucléaire français. Ces volumes seront accessibles à tous les consommateurs, particuliers, collectivités comme professionnels, via leur fournisseur. Les fournisseurs répercuteront intégralement l'avantage retiré au bénéfice des consommateurs. Ce point fera l'objet d'une surveillance étroite, en lien avec la Commission de régulation de l'énergie. Dans le même temps, afin d'assurer une juste rémunération de l'outil de production qui contribue à la protection de l'ensemble des consommateurs français face à cette hausse de prix, le prix de ces volumes additionnels d'ARENH sera révisé à 46.2€/MWh. Ce prix tient compte des coûts de production nucléaire d'EDF, y compris des coûts de démantèlement et de gestion des déchets Les autorités européennes ont été informées de cette décision qui s'inscrit dans le cadre des mesures exceptionnelles d'adaptation à la situation de crise des prix de l'énergie qui touche l'ensemble des pays européens. Ces mesures permettront de sécuriser la mise en œuvre du bouclier tarifaire pour l'électricité annoncé par le Premier ministre. En effet, comme il s'y était engagé, le Gouvernement bloquera la hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité à 4 % TTC au 1er février alors que, sans intervention de sa part, la hausse aurait atteint 35 % TTC. Compte tenu de la situation exceptionnelle, le Gouvernement a également décidé d'étendre le bouclier tarifaire en limitant la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité à 4 % pour les petits consommateurs professionnels qui en bénéficient en métropole, ainsi que pour l'ensemble des consommateurs professionnels des territoires ultramarins et de la Corse (zones non interconnectées) qui bénéficient de ces tarifs, soit 115 millions entreprises et sites. Aujourd'hui, face à la crise qui se déroule à l'est de l'Europe avec la guerre entre la Russie et l'Ukraine, le Président de la République a décidé l'établissement d'un plan de résilience. Ce dernier en cours d'élaboration vise à objectiver l'impact de la crise sur notre économie et à mettre, si besoin, des solutions en place. Le ministre l'a affirmé : le soutien de l'Etat sera ciblé et massif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.