Boris Vallaud
Question N° 44559 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 1er mars 2022

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M. Boris Vallaud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation (CPF) pour personnes détenues. Le CPF, mis en place au 1er janvier 2015, remplace le dispositif du droit individuel à la formation (DIF). Les salariés du secteur privé et agents du secteur public avaient jusqu'au 30 juin 2021 pour transférer les droits acquis sur le DIF vers le CPF. L'article L. 6323-1 du code du travail dispose en effet qu'un CPF est ouvert pour les personnes « en emploi, à la recherche d'un emploi ou accompagnées dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ». Le CPF des personnes détenues, lorsque les droits étaient ouverts avant l'incarcération, est « gelé » et donc non mobilisable pendant la période de détention. Durant l'incarcération, tout doit être mis en œuvre pour que la sortie soit anticipée et réussie et à ce titre le travail pénitentiaire et la formation professionnelle constituent des leviers importants pour accompagner le détenu dans un projet de réinsertion sociale et professionnelle. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions prévues par le Gouvernement visant à favoriser l'accès à la formation professionnelle des détenus, notamment par la mobilisation du CPF.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)