Ugo Bernalicis
Question N° 44568 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 1er mars 2022

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M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recours à des cabinets d'audit par le ministère de la justice. En décembre 2020, l'École nationale de la magistrature (ENM) a décidé d'avoir recours à une société d'audit pour élaborer sa stratégie pour les prochaines années. Cet appel d'offres portait sur un montant maximal de 90 000 euros HT (108 000 euros TTC) et devait permettre, pour le 31 juillet 2021, d' « accompagner la direction de l'école dans la déclinaison opérationnelle des grandes orientations stratégiques retenues », en élaborant « un catalogue et un calendrier de mesures concrètes de mise en œuvre de celles-ci ». Or plus de 6 mois après cette date butoir, aucune des missions de cet audit n'a été réalisée. Pire encore, la société d'audit a cessé d'assumer ses fonctions et l'école élabore, seule, les orientations stratégiques pour les années à venir. Bien évidemment, la société d'audit a effectivement perçu l'intégralité des sommes demandées. L'une des spécificités de cet appel d'offres est qu'il est entouré par une certaine publicité. Ce n'est pas le cas d'autres hypothèses où le ministère a recours à des sociétés d'audit : il en est ainsi de l'organisation des états généraux de la justice, où se sont succédés différents prestataires sans grande publicité, le ministère ayant opportunément eu recours à des accords-cadres ministériels ou interministériels, ou bien eu recours à des achats ponctuels et non-récurrents d'un montant inférieur à 40 000 euros, par le biais d'un découpage des diverses prestations, de même avec le domaine informatique, où le recours à différentes sociétés d'audit et de prestataires ne s'est pas avéré fructueux, preuve en est du récent rapport de la Cour des comptes sur le sujet ; il en est ainsi enfin du recours très fréquent des cabinets spécialisés sur la qualité de vie au travail ou les risques psychosociaux. Ces quelques sujets sont ceux où la présence de cabinets d'audit peut être identifiée par des acteurs extérieurs. Cela ne signifie nullement que ce soit une liste exhaustive, puisqu'en l'état aucune transparence n'a été mis en place ! Ces tendances sont symptomatiques de la tendance décrite dans l'ouvrage de Matthieu Aron et Caroline Michel-Aguirre du recours de plus en plus fréquent aux cabinets d'audit et concerne l'ensemble des branches de l'action de l'État. Il apparaît à M. le député évident que si « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », ce droit concerne également le droit de demander à l'administration un compte rendu exhaustif des dépenses qui ont été engagées, surtout lorsqu'il s'agit pour l'administration de déléguer à des sociétés de conseil la définition d'une politique publique, notamment lorsque c'est une mission par essence régalienne. En conséquence, il lui demande de préciser l'ensemble des dépenses engagées par le ministère, ainsi que les opérateurs publics qui en dépendent, pour le recours à des cabinets de conseil pour l'année 2021 ainsi que pour l'année 2022 (qu'il s'agisse de recours lancés ou de simples projets) ainsi que les différents domaines affectés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)