Benoit Simian
Question N° 44579 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 1er mars 2022

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'interprétation abusive de la loi littoral par les services déconcentrés de l'État. Traiter de la stratégie des littoraux dans l'article 58 du projet de loi climat par voie d'ordonnance a été une fois de plus cavalier vis-à-vis des parlementaires. Ils ont subi une forme d'érosion des prérogatives électives les reléguant à la qualité de « députés godillots » ! Trop souvent des maires l'alertent sur une interprétation technocratique voire subjective de la loi littoral par les services de l'État allant parfois même à l'encontre des documents d'urbanisme en cours pourtant validés par les collectivités et par les services déconcentrés de l'État (PLU, SCOT...). Ces interprétations abusives laissent souvent place à des contentieux interminables et portent atteinte au principe constitutionnel de « libre administration des collectivités » puisque les communes ou intercommunalités ont la compétence en matière d'urbanisme. Dans le même temps, alors que l'on a réglé le dossier de l'immeuble du Signal, trop souvent les services de l'État autorisent des constructions extravagantes au titre de rénovations de bâtiments existants dans des endroits concernés par l'évolution du trait de côte, ce qui donne le sentiment d'une réglementation à deux vitesses. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour mettre fin aux interprétations abusives de la loi littoral par les services déconcentrés de l'État en matière d'urbanisme sur les communes.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)