Constance Le Grip
Question N° 44588 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 1er mars 2022

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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires. Dans sa décision n° 422248 du 20 novembre 2020 relative à l'accompagnement des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), le Conseil d'État renvoie aux collectivités territoriales la prise en charge de cet accompagnement lors de la pause méridionale du déjeuner, ainsi que pendant les temps périscolaires. Cette décharge fait peser une lourde responsabilité sur les collectivités locales dont beaucoup d'entre elles n'ont ni les compétences, ni les personnels, ni les budgets pour assurer cet accompagnement. Aujourd'hui, on constate de fortes disparités entre communes, certaines souffrant de ne pouvoir répondre aux besoins des familles et des enfants. Cela peut s'expliquer par un manque de moyens budgétaires des collectivités, par la taille des communes, mais également par la précarité de certains territoires géographiques. Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître comment le Gouvernement entend venir en aide, législativement ou réglementairement, à ces collectivités afin de ne pas pénaliser les enfants et familles en raison de leur lieu de résidence.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)