Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 44592 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 1er mars 2022

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur un projet de décret qui émeut profondément les handicapés et les associations qui les représentent car il pourrait remettre en cause les principes fondamentaux de la prise en charge des fauteuils roulants par la sécurité sociale. En effet, si cette réforme venait à rentrer en vigueur, elle pénaliserait les handicapés ayant besoin d'aide à la mobilité sous plusieurs aspects : impossibilité d'obtenir un renouvellement de prise en charge de fauteuil avant 5 ans (actuellement 2 ans pour les fauteuils roulants manuels et 3 pour les fauteuils électriques), limitation du choix du modèle, obligation de recourir à la location longue durée. Par ailleurs, une telle réforme aurait des dommages collatéraux auprès de tous les fabricants et prestataires de services dans le champ médical et paramédical en raison de la diminution drastique du financement lié à ces matériels. C'est la raison pour laquelle il lui demande si elle va renoncer à ce projet et organiser une véritable concertation avec tous les acteurs du secteur (handicapés, associations, fabricants) afin d'élaborer un texte conforme à l'intérêt des personnes à mobilité réduite comme à celui des entreprises et des salariés de la filière économique concernée.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)