Delphine Bagarry
Question N° 44593 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 1er mars 2022

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Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences découlant de l'arrêt de section du Conseil d'État du 20 novembre 2020 relatif aux modalités de financement et de mise à disposition des accompagnants des enfants en situation de handicap (AESH) sur les temps de restauration et d'accueil périscolaire. Celui-ci attribue en effet le financement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur les temps périscolaires (dont la pause méridienne) aux collectivités territoriales. Il opère, en cela, un changement préjudiciable des pratiques des directions académiques. Pour les enfants, d'abord et avant tout, de nombreuses collectivités s'inquiétent de ne pas être en mesure d'assurer la stabilité des équipes et l'accompagnement adapté à chaque élève. Pour les professionnels ensuite, la multiplication des employeurs vient encore fragiliser le statut de ces personnels. Pour les collectivités enfin, une telle décision emporte des conséquences financières importantes pour elles, sans compensation de l'État et alors qu'elles connaissent d'ores et déjà d'énormes difficultés de formation et de recrutement. Les fortes disparités de financement entre les territoires et leurs appréciations disparates des besoins d'accompagnement sur la pause méridienne interrogent, de surcroît, l'égalité de traitement entre les enfants en situation de handicap. Aussi, au regard de l'ensemble des conséquences énoncées, elle lui demande la nature de ses propositions pour rendre les activités périscolaires accessibles à tous les élèves, sans exception, en somme, pour rendre effectif le droit à l'éducation scolaire pour les enfants en situation de handicap.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)