Constance Le Grip
Question N° 44594 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 1er mars 2022

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question aura une réponse

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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de décret concernant les modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. L'avis de projet JORF n° 0223 publié au Journal officiel du 24 septembre 2021 (texte n° 78), qui prévoit de modifier les modalités de prise en charge des véhicules pour les personnes en situation de handicap, a suscité de vives inquiétudes de la part des associations et de professionnels du secteur. Alertée à plusieurs reprises en décembre 2021, Mme la ministre a indiqué avoir entendu les craintes exprimées, travaillant étroitement avec les acteurs concernés, et que le projet de décret serait modifié avant sa publication, prévue au printemps 2022. Entre les prix très élevés d'achat d'un fauteuil, parmi les plus élevés en Europe, les délais extrêmement longs et les démarches administratives lourdes, on ne compte plus les nombreux freins à l'acquisition d'un véhicule pour personne en situation de handicap (VPH), aussi une réforme des modalités d'acquisition est-elle nécessaire. Toutefois, des incertitudes persistent et notamment concernant les financements. En l'état, cette réforme prévoit une diminution drastique du financement dédié à l'acquisition des fauteuils, de l'ordre de -170 millions d'euros, et supprime le financement des tiers financeurs (MDPH et mutuelles). De telles coupes engendreraient de facto des conséquences sur l'offre et la diversité des modèles proposés aux usagers. Aussi, elle souhaiterait avoir des précisions quant aux modifications concrètes du décret envisagé et plus particulièrement sur la suppression des financements des tiers financeurs (MDPH et mutuelles).

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)