Boris Vallaud
Question N° 44595 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 1er mars 2022

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M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les modalités de prise en charge des véhicules pour les personnes en situation de handicap. Le projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH), vise initialement à permettre un accès plus rapide et moins coûteux aux fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. Toutefois, cette réforme entraînerait une diminution drastique du financement dédié à l'acquisition des fauteuils roulants en supprimant le financement des tiers financeurs avec pour conséquences directes une diminution majeure de l'offre et de la variété des modèles proposés aux usagers et la cessation d'activité ou le désengagement des prestataires spécialistes du handicap. Les entreprises qui fabriquent les VPH sont inquiètes car elles constatent un important recul budgétaire pour une bonne prise en charge des personnes et un reste à charge insoutenable. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement visant à consolider l'offre de VPH toujours plus performants de nature à faciliter l'accès, pour les personnes en situation de handicap, à des appareillages essentiels à la mobilité et à l'autonomie.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)