Valérie Beauvais
Question N° 44596 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 1er mars 2022

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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Ce projet de réforme est en effet source d'une vive inquiétude pour les syndicats de prestataires, les associations de patients et les fabricants de fauteuils roulants. Cette réforme, en plus de diminuer drastiquement le financement dédié à l'acquisition de fauteuils roulants, met en danger tout le secteur économique national qui représente actuellement 30 000 salariés et 2 500 entreprises prestataires du maintien à domicile. Ce projet emporte également une diminution drastique de l'offre et de la variété des modèles proposés aux usagers, au risque pour eux de ne plus disposer de modèles adaptés à leurs besoins et d'augmenter les délais et la complexité administrative pour disposer d'un fauteuil. En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la viabilité économique de la réforme et associer les acteurs et usagers à la formalisation de la réforme.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)