Hervé Saulignac
Question N° 44597 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 1er mars 2022

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M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes exprimées par les prestataires de santé à domicile concernant le projet de réforme relatif aux modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). En effet, si les fabricants, comme les associations d'usagers, appelaient de leurs vœux une simplification nécessaire des démarches de prise en charge des VPH, souvent lourdes et longues, ainsi qu'une réduction du reste à charge en faveur des usagers, celles-ci ne doivent pas s'opérer au détriment d'un certain nombre d'enjeux fondamentaux. En premier lieu, on trouve celui de la qualité et de la diversité de l'offre d'équipements proposés aux personnes en situation de handicap : elles sont l'assurance de la liberté de choix des usagers. Or la diminution drastique des financements associés, consécutive à la suppression des tiers financeurs (MDPH et mutuelles), estimée entre 110 et 170 millions d'euros, aura nécessairement pour conséquence une diminution de la variété des modèles proposés aux usagers, ainsi que le désengagement progressif d'un certain nombre de prestataires de santé à domicile, eu égard à l'insoutenabilité économique du projet. En second lieu, figure celui de l'encouragement des fabricants à l'innovation technologique, qui, en raison de l'encadrement des tarifs et des marges, emporte une diminution considérable de la rémunération dévolue aux prestataires. Cette diminution impose des ventes et locations à perte sur certains champs. Dans ce contexte, il est impossible d'assurer la pérennité économique de ces prestataires, qui ne seraient alors plus à même de continuer à rémunérer convenablement leurs salariés. L'assurance d'une juste rémunération de ces prestataires est pourtant la condition sine qua non d'une poursuite de l'innovation en faveur des personnes en situation de handicap. Enfin, en instituant, de façon précipitée et non concertée, un modèle locatif inadapté, tant aux besoins des patients qu'à l'évolution de leur situation personnelle, ce projet de réforme plonge tous les acteurs concernés, usagers comme prestataires, dans l'incertitude. Les usagers et les prestataires de santé à domicile doivent être pleinement associés à la construction collégiale d'un nouveau modèle de prise en charge des véhicules des personnes en situation de handicap. Celui-ci doit permettre de garantir à la fois la viabilité économique de la réforme, en palliant la diminution des financements et l'association des usagers et des acteurs économiques à sa formalisation. Alors que les usagers et les prestataires sont prêts à travailler de concert à la production d'un modèle plus adapté aux besoins des personnes en situation de handicap, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à engager cette réflexion commune et à présenter un projet de loi de finances rectificative qui inscrive de nouveaux financements dédiés à la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap au sein du budget de l'assurance maladie.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)