Fabien Matras
Question N° 44604 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 1er mars 2022

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M. Fabien Matras appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'efficacité des mesures mises en place afin de lutter contre la pollution lumineuse. Le mouvement France nature environnement recensait en 2019 plus de 9,5 millions de points lumineux et 3,5 millions d'enseignes lumineuses en France, dont 1 592 éclairages illégaux dans près de 122 villes et villages français, émanant de divers acteurs (commerces, entreprises, collectivités publiques). Pourtant, de nombreuses études démontrent la réalité des effets nocifs découlant de la pollution lumineuse sur l'environnement et la santé des citoyens. Afin de lutter contre ces méfaits, le Gouvernement avait permis la mise en place de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses qui prévoit l'extinction des éclairages de nuit dans les jardins publics, les parcs de stationnement ouverts, les équipements sportifs de plein air et sur les façades des monuments entre 1 heure et 7 heures du matin, en plus de l'extinction des éclairages des vitrines et bureaux non occupés déjà prévue sur ces horaires. Toutefois, il peut être constaté que ces mesures font souvent l'objet d'une mauvaise application par de nombreux commerces, tandis que de multiples collectivités territoriales dépensent, elles, des sommes non-négligeables afin d'investir dans des technologies permettant de limiter cette pollution par l'intermédiaire d'éclairages de proximité écologiques. Il semble de ce fait important de rappeler les règles applicables aux restrictions d'éclairage nocturne tout en continuant d'inciter les administrations publiques à renforcer leur utilisation de nouvelles méthodes plus écologiques. Ainsi, il lui demande si des mesures permettant d'améliorer le respect des règles actuelles de lutte contre la pollution lumineuse ainsi que de soutenir les collectivités locales pour leurs investissements dans des technologies innovantes et écologiques destinées à l'accomplissement de cette mission sont actuellement à l'étude par le Gouvernement.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)