Pierre Cordier
Question N° 44605 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 1er mars 2022

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021. Ce décret dresse notamment la liste des bénéficiaires de l'indemnité inflation (salariés, indépendants, agents publics, demandeurs d'emploi, retraités, bénéficiaires de minimas sociaux etc.). Si les autoentrepreneurs peuvent en principe bénéficier de cette aide exceptionnelle de 100 euros, il apparaît que ceux qui n'ont pas pu déclarer 900 euros de chiffre d'affaires entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021 sont exclus du dispositif. Alors qu'ils sont déjà pénalisés par la crise de la covid-19 qui les prive d'activités et de revenus, il est incompréhensible qu'ils ne puissent pas toucher l'indemnité inflation, à l'instar des demandeurs d'emploi. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les critères de l'indemnité inflation pour prendre en considération les autoentrepreneurs qui n'ont pas pu déclarer au moins 900 euros de chiffre d'affaires.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)