Nicolas Forissier
Question N° 44609 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 1er mars 2022

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M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'élaboration du décret d'application de l'article 41octies de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cet article permet d'ouvrir, à titre expérimental, pour trois ans et dans trois régions, aux infirmiers exerçant en pratique avancée la primo-prescription pour des prescriptions médicales obligatoires. Eu égard au rôle important que peuvent jouer ces professionnels dans la lutte contre les difficultés d'accès aux soins qui affectent nos territoires, il serait plus que pertinent que les régions les plus touchées par le phénomène de désertification médicale puissent bénéficier en priorité de cette expérimentation. Compte tenu des derniers chiffres fournis par la direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques qui datent de l'année 2018, le Centre-Val de Loire semble être la région la plus légitime à bénéficier d'un tel renforcement des compétences des infirmiers en pratique avancée. En effet, selon le classement des régions de France en fonction du nombre de médecins (généralistes et spécialistes) pour 100 000 habitants établi par cette direction, la région Centre-Val de Loire est particulièrement mal classée, celle-ci se situant en dernière position, derrière les Pays de la Loire, la Normandie et les départements et régions d'outre-mer. À la suite du courrier qu'il a fait parvenir à M. le ministre sur ce sujet et qui est resté sans réponse à ce jour , M.le député souhaite savoir précisément quels critères le ministère de la santé compte retenir afin de déterminer les trois régions qui feront l'objet de cette expérimentation ouvrant aux infirmiers exerçant en pratique avancée la primo-prescription pour des prescriptions médicales obligatoires et demande que la région Centre-Val de Loire en fasse partie.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)