Adrien Quatennens
Question N° 4461 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 9 janvier 2018
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réduction et le contrôle des pollutions émanant d'installations non-ICPE. Il est sollicité par différents riverains de sa circonscription, habitant à proximité directe de carrosseries insérées dans le tissu urbain de la métropole lilloise. Ces habitants sont confrontés à des émanations de solvants. Des composés organiques volatils identiques à ceux utilisés dans les carrosseries voisines ont par ailleurs été retrouvés en quantité anormalement élevée au sein de leur domicile. La règlementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a été allégée en 2006, si bien que les carrosseries en question ne répondent plus aux critères règlementés précédemment. L'INERIS a produit en 2006 une première étude visant à identifier les activités non soumises à autorisation au titre de la réglementation des ICPE afin de mettre en relief les secteurs à étudier de manière plus approfondie. Ces carrosseries et ateliers de peinture font partie des activités à suivre de près et elles sont citées à ce titre dans le plan interministériel sur la qualité de l'air intérieur (PQAI) publié en octobre 2013. Il n'existe néanmoins à ce jour aucune obligation ni incitation pour ces entreprises à contenir les émissions de produits toxiques à la source, ce qui génère toutes les nuisances olfactives et sanitaires que l'on peut imaginer pour un grand nombre de concitoyens, habitant à proximité de structures telles que ces carrosseries. Il est donc interrogé sur les solutions qu'il entend mettre en place pour prendre en considération la nécessité de réduction et de contrôle à la source de pollutions émanant d'installations non-ICPE.
Réponse émise le 2 octobre 2018
La prévention de la pollution liée aux composés organiques volatils fait l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics. Les exploitants d'atelier d'entretien et de réparation automobile doivent mettre en œuvre des mesures de prévention environnementale efficace. Il est nécessaire qu'ils veillent à réduire les pollutions imputables à leur activité et à mettre en place une gestion efficace des déchets, afin de favoriser leur valorisation ou leur élimination dans les meilleures conditions possibles d'un point de vue environnemental. La réduction des pollutions s'entend par la limitation des pollutions continues envers l'atmosphère, l'eau et les sols, mais aussi par la prévention des pollutions occasionnelles. Les ateliers de réparation et d'entretien de véhicules à moteurs sont inscrits dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), au sein de la rubrique 2930. Il existe en conséquence trois types de garages, d'un point de vue du droit des ICPE : - les garages soumis au régime de l'autorisation (ceux ayant une surface d'atelier supérieure à 5000 mètres carrés ou ceux dont la quantité maximale de produits susceptibles d'être utilisés est supérieure à 100 kilogrammes par jour), - les garages soumis au régime de la déclaration (ceux dont la surface d'atelier est supérieure à 2000 mètres carrés, mais inférieure à 5000 ou ceux dont la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisés est supérieure à 10 kilogrammes par jour ou si la quantité annuelle de solvants contenus dans les produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 0,5 tonne, sans que la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée dépasse 100 kilogramme par jour), - et enfin ceux qui ne sont soumis à aucun de ces deux régimes et qui ne sont donc pas régis par la législation des ICPE. En premier lieu le décret n° 2006-678 du 8 juin 2006 modifiant la nomenclature des installations classées a modifié la rubrique 2930 des installations classées relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie. Pour l'application, la cuisson et le séchage sur véhicules et engins à moteur de vernis, peintures et apprêts, lesquels sont susceptibles de dégager des émanations polluantes, la réglementation s'applique dès que la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 10 kg/j ou si la quantité annuelle de solvants contenus dans les produits susceptibles d'être utilisés est supérieure à 0,5 tonne. Un contrôle périodique par organismes agréés a par ailleurs été institué en 2006 afin de vérifier la correcte application des dispositions s'appliquant à ces installations. Ces dispositions concernent notamment les valeurs limites d'émission pour les polluants émis et des analyses régulières de ces émissions. En second lieu, la réglementation permet également de limiter les pollutions liées aux produits et notamment aux peintures utilisées, quelle que soit la taille des installations. Ainsi, la directive 2004/42/CE du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche des véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE, a été intégralement transposée dans le code de l'environnement aux articles R. 224-48 à R. 224-59. Enfin il ressort de ces textes que les peintures et les produits de retouche des véhicules ne peuvent être mis sur le marché que si leur concentration en composés organiques volatils ne dépasse pas les valeurs limites fixées par un arrêté du 29 mai 2006. Les petits ateliers de carrosserie sont concernés par ces dispositions, de même que les particuliers. Au regard de ces deux niveaux d'actions, la transposition des textes européens et la mise en œuvre du contrôle périodique au niveau national, les cas des petits ateliers de carrossage sont suffisamment réglementés pour prévenir de façon efficace la pollution par les composés organiques volatils.
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