Hervé Saulignac
Question N° 44624 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 1er mars 2022

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M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'opposabilité des pass sanitaire et vaccinal à l'égard des résidents permanents en hébergement locatif de plein air. Si, par définition, l'hébergement touristique, de par son caractère saisonnier, s'oppose à l'hébergement résidentiel réputé permanent, dans la pratique, il est observé depuis plusieurs années et particulièrement dans un département comme celui de l'Ardèche, une tendance croissante pour certains résidents à s'établir de façon permanente dans des établissements d'hébergement locatif de plein air. L'entrée en vigueur des pass sanitaire et vaccinal a plongé ces résidents dans une incertitude juridique complète. En effet, dès lors qu'un établissement d'hébergement locatif de plein air fait état d'un certain nombre d'équipements collectifs (piscine, bar, restaurant), il est tenu de contrôler la validité du pass sanitaire ou vaccinal lors de l'arrivée de nouveaux résidents. Or la majorité des résidents permanents de ce type d'établissements était déjà installée préalablement à l'entrée en vigueur des pass. Aussi, selon toute logique et sauf à contredire le principe de non-rétroactivité de la loi, la présentation d'un pass sanitaire ou vaccinal ne pourrait être opposée à ces résidents permanents. Sinon, la solution contraire reviendrait à prononcer, de fait, l'expulsion de résidents de leur habitat, puisqu'il ne leur serait plus possible d'y accéder. Alors que ces résidents sont confrontés à une situation d'incertitude juridique extrême, s'agissant de l'accès à leur logement, il souhaiterait savoir quelle réponse est apportée par le Gouvernement à ces situations exceptionnelles mais néanmoins préoccupantes et si la présentation du pass au sein de ces établissements est exigée pour ces publics, alors même qu'ils y auraient établi leur résidence permanente préalablement à son entrée en vigueur.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)