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Sophie Mette
Question N° 44626 au Ministère de l’intérieur (retirée)


Question soumise le 1er mars 2022

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Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, aussi appelée loi Matras. Elle a été promulguée le 25 novembre 2021. Or depuis, les dizaines de décrets devant être rédigés pour préciser les articles de la loi ne sont pas parus. Certains représentants des SDIS font entendre leur impatience, par exemple concernant l'application de l'article 2, prévoyant l'ajout d'actes de soins d'urgence dans la trousse des sapeurs-pompiers primo intervenants. Elle lui demande quelle réponse il peut lui apporter et quand paraîtront les décrets d’application.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)

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