Carole Bureau-Bonnard
Question N° 44627 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 1er mars 2022

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Mme Carole Bureau-Bonnard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état d'avancement des décrets précisant les mesures de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile en revalorisant le volontariat chez les sapeurs-pompiers. Le 26 novembre 2021, après plus de deux années de travail au sein du groupe d'études sapeurs-pompiers, groupe rassemblant des parlementaires de tous bords politique, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi Matras. Ce texte faisant consensus sur les bancs du Parlement est un tournant majeur pour les sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires. En effet, cette passion et cet engagement doivent, avec cette loi, être mieux protégés en cas d'accident de service, assurer aux soldats du feu des accès facilités aux logements sociaux, ou encore l'expérimentation du numéro unique. De plus, il était question de doubler les montants de la NPFR tout en baissant le temps d'engagement pour pouvoir prétendre à cette prestation pour pallier la suppression de l'article 22 de la proposition de loi qui attribuait une bonification en matière de trimestre de retraite en fonction de la durée de l'engagement. Pour l'heure, aucun décret n'a été publié concernant l'application de cette loi. Elle souhaite connaître l'état d'avancement des décrets concernant la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et de revalorisation du volontariat, notamment sur le doublement des montants de la NPFR.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)