Stéphanie Do
Question N° 44640 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 1er mars 2022

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Mme Stéphanie Do interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le phénomène de cabanisation, qui est ancien, et force est de constater qu'il est en progression constante depuis plusieurs années. Ainsi, entre 2019 et 2020, ce sont 10 % de cas d'implantations en plus qui ont été recensés. La cabanisation se définit comme l'implantation sans autorisation de constructions ou d'installations diverses occupées épisodiquement ou de façon permanente, dans des zones inconstructibles, agricoles ou naturelles et le plus souvent en zone à risque inondation ou feux de forêt. Concrètement, ce sont des mobile-homes, des caravanes, mais également des chalets, d'anciennes étables transformées et quelques résidences, etc. Très présent en Île-de-France et notamment dans le département de Mme la députée en Seine-et-Marne, ce phénomène d'urbanisation sauvage est également notable dans d'autres territoires français tels que, par exemple, l'Hérault où, selon les services de l'État, on dénombrait 30 000 lieux d'habitat établis sur des zones non constructibles en 2018. Ce phénomène touche d'ailleurs historiquement tout le littoral languedocien et plus généralement les zones littorales. Contenir la progression de ce phénomène d'édification d'habitats dans des zones inconstructibles est un impératif d'ordre public qui appelle la mobilisation de tous. Dans la circonscription de Mme la députée, les acteurs locaux l'ont alertée à de nombreuses reprises sur l'ampleur de ce phénomène sur ce territoire et notamment dans la ville de Chelles. Malheureusement, les moyens d'action prévus par la loi et au profit des communes restent bien souvent inopérants, leur mise en œuvre se heurtant à des obstacles juridiques contraignants. En effet, trop souvent, les outils juridiques conçus en dehors du cadre du droit de l'urbanisme s'avèrent peu efficaces pour réprimer efficacement ce type d'infraction du PLU. Ainsi, les collectivités se sentent souvent impuissantes face à ce phénomène qui revêt des enjeux multiples : sociaux, d'hygiène et de salubrité, de sécurité, environnementaux. Sur ce sujet, il semble à Mme la députée que la réponse ne peut être que législative, car il s'agit moins d'expulsion et d'application de la loi - domaine du pouvoir exécutif et judiciaire - que d'une nécessité d'adapter le droit en la matière. Néanmoins, comme Mme la ministre le sait, le calendrier législatif arrive à son terme et la période de campagne électorale ne laissera plus de place à des textes de grande envergure sur des sujets aussi fondamentaux que celui évoqué ici. Ainsi, en vue d'un futur quinquennat, quel est son bilan sur les politiques publiques adoptées en matière de lutte contre la cabanisation et les perspectives d'évolutions en la matière ? Pense-t-elle qu'il soit envisageable que le code de l'urbanisme étende la possibilité de prendre un arrêt interruptif de travaux, tel que prévu à l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme et ce, au nom de la destination ou de l'occupation des sols ? En effet, le code ne s'attache actuellement qu'aux notions de travaux et de constructions. De plus pense-t-elle que la gestion de ce phénomène endémique passe par une évolution du cadre législatif dérogatoire des règles d'urbanismes classiques conformément à la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ? L'objectif serait bien évidemment de trouver une solution qui, tout en respectant les règles nécessaires d'urbanisme, propose des solutions viables et pérennes pour faire face au phénomène de sédentarisation des gens du voyage et à leurs besoins en logements. Par ailleurs, la Défenseure des droits, Claire Hédon, dans son rapport « Gens du voyage : lever les entraves aux droits » , alerte sur les discriminations systémiques vécues par les gens du voyage et les insuffisances en matière d'aires d'accueil. Elle lui demande sa position sur ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)