Sébastien Chenu
Question N° 44644 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 1er mars 2022

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M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la préservation des chemins ruraux. En effet, il apparaît que les communes ont des difficultés juridiques pour réhabiliter leurs chemins ruraux non goudronnés. Il arrive que des sentiers ou chemins ruraux anciens qui ne sont pas utilisés pour la circulation automobile, ayant été délaissés ou envahis de végétation, soient barrés par des riverains qui en interdisent l'accès en toute illégalité, ce qui supprime et empêche leur affectation au public telle que définie par les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime. Du fait de cette impossibilité d'emprunter ces chemins ruraux, les juridictions, qui ne prennent en compte que l'affectation au public, ici rendue impossible, considèrent que ces chemins ruraux anciens ne sont plus des chemins ruraux ou sont devenus des chemins d'exploitation appartenant alors aux riverains, qui sont totalement dépourvus d'actes ou titres de propriété. Pourtant nombre de ces chemins ruraux sans usage actuel du public relient deux voies publiques. Ils ont été dans le passé des chemins ruraux au titre de la loi du 20 août 1881 et même de domaine public jusqu'à l'ordonnance n° 59-115, mais les communes ne peuvent le prouver ni accéder à ces archives et sont alors dépossédées de leur patrimoine. Les maires sont, de ce fait, contestés et ne peuvent mettre en œuvre les dispositions de l'article D. 161-11 du CRPM. Cette situation n'est pas acceptable. Il apparaît donc que la législation en vigueur est insuffisante pour aider les communes, malgré les dispositions adoptées dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, qui ne portent pas sur la propriété des chemins ruraux. Il lui demande donc quelles sont ses intentions pour aider les communes à préserver le domaine public, afin qu'elles ne soient plus dépossédées de leurs chemins ruraux anciens sans titre, et si elle entend apporter des précisions à leur statut afin de ne plus le baser sur le seul usage du public, notamment quand celui-ci est interrompu et lorsque ces chemins ruraux peuvent relier d'autres voies.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)