Vincent Ledoux
Question N° 44664 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 8 mars 2022

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M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la résiliation unilatérale des contrats d'assurance par les assureurs. Un assureur peut résilier un contrat d'assurance, notamment habitation, après un sinistre, même si ce n'est pas le souscripteur qui l'a causé. Il faut cependant que cela soit prévu dans les conditions générales du contrat et la résiliation pourra prendre effet un mois après la notification. Dans de nombreux cas, l'assuré se trouve en grande difficulté pour trouver un nouvel assureur après ce type de résiliation unilatérale. De plus, le délai étant restreint, les assurés n'ont pas forcément la possibilité de comparer les offres des différents assureurs. Il souhaiterait savoir les intentions du Gouvernement pour faire évoluer les conditions de résiliation unilatérale par les compagnies d'assurances, particulièrement les délais, pour protéger davantage les assurés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)