Valérie Beauvais
Question N° 44683 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 8 mars 2022

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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la résiliation unilatérale du contrat de fourniture de gaz ou d'électricité que constatent de nombreux consommateurs, a posteriori et sans avoir donné leur accord. Cette pratique est constatée depuis l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie, ouverture qui était censée bénéficier aux consommateurs afin qu'ils puissent librement choisir leur fournisseur d'électricité ou de gaz naturel parmi une liste de 30 fournisseurs d'électricité et 18 fournisseurs de gaz naturel. Cependant cette ouverture du marché de l'énergie, qui permet de lutter contre les monopoles et les pratiques anti-concurrentielles, semble porter préjudice aux consommateurs. En effet, si le cadre règlementaire général s'impose à tous les fournisseurs, les tarifs règlementés ne sont eux pratiqués que par les opérateurs historiques tels qu'EDF et ENGIE. Les consommateurs qui découvrent que leur contrat de fourniture d'énergie a été résilié unilatéralement puis repris par un autre fournisseur se trouvent donc dans une situation d'insécurité juridique. Les conditions du contrat ne sont effectivement pas respectées et les tarifs peuvent significativement varier, il n'y donc plus d'accord ni sur le prix, ni sur la partie co-contractante. Dans ces conditions, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de protéger les consommateurs d'une situation d'insécurité juridique qui n'est plus tolérable étant donné l'actualité en matière d'envolée des tarifs de l'énergie.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)