Sébastien Cazenove
Question N° 44709 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 8 mars 2022

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M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) des entreprises du secteur du tourisme et plus largement des entreprises S1 et S1 bis les plus impactées par la crise sanitaire. Récemment, l'Observatoire de la petite entreprise annonçait dans un bilan estival la baisse de fréquentation des nuitées en hôtels, campings et autres hébergements collectifs de tourisme en France de l'ordre de 19 % par rapport à son niveau d'avant crise en 2019. À l'approche des premières échéances de remboursement de prêt et alors que l'activité n'est pas encore revenue à son fonctionnement normal, les acteurs du secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques et traiteurs s'inquiètent des mesures annoncées sur la restructuration des PGE qui conduira à leur classement en « prêt non performant » et dégradera leur cotation FIBEN, avec un impact négatif sur leur capacité à financer des investissements en vue d'attirer les clients. Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur les propositions faites par l'UMIH sur la possibilité aux entreprises de ce secteur de rembourser leur PGE sur 4 années supplémentaires, avec un troisième différé de remboursement de 12 mois, sans que l'entreprise ne soit classée en défaut ou que sa cotation FIBEN ne soit dégradée.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)