David Habib
Question N° 44712 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 8 mars 2022

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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la fiscalité des maisons d'assistantes maternelles (MAM). Les maisons d'assistantes maternelles sont assujetties à la taxe d'habitation, contrairement aux assistantes maternelles exerçant à domicile qui bénéficient désormais de l'exonération de la taxe d'habitation. Aussi, considérant ce traitement fiscal différent et le caractère discriminant entre assistantes maternelles exerçant en MAM et celles exerçant à domicile, il demande quelles mesures pourraient être prises pour envisager une exonération totale ou partielle de cette activité qui, il faut le rappeler, permet de densifier l'offre de garde, notamment en milieu rural.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)